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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) DU SERVICE DE TÉLÉ-CONSULTATION DIRECTODOC ET CONTRAT CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT EN MONNAIE ELECTRONIQUE MANGOPAY

Veuillez lire attentivement les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du service DIRECTODOC proposé par la société DIRECTOSANTE SAS, ainsi que celles de la monnaie électronique et du service de paiement de la société Leetchi Corp SA. Vous devez impérativement lire et accepter ces conditions pour bénéficier du service de Télé-consultation DIRECTODOC.

Avertissement : DIRECTODOC n’est pas un service d’urgence. En cas d’urgence, il est recommandé de consulter le SAMU (15) ou le service des urgences le plus proche.

1. DÉFINITIONS

Bénéficiaire : Personne physique, juridiquement capable, au profit de laquelle est utilisé le service DIRECTODOC dans le cadre d’une Télé-Consultation conventionnelle auprès d’un Télé-Consultant. Le Bénéficiaire reconnait avoir lu et accepté les CGU.

Carte Bancaire : Carte de paiement ou de crédit, valable sur le territoire Français et en cours de validité.

Conditions Générales d’Utilisation : Désignent le présent document.

Cookie : Information déposée sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par le serveur du site visité. Il peut être utilisé pour permettre de reconnaître automatiquement un utilisateur.

Login : Identifiant unique permettant au Bénéficiaire ou au Télé-Consultant de se connecter aux services personnalisés de l ‘application DIRECTODOC. L’identifiant est constitué par l’adresse email personnelle de l’utilisateur. Le Login doit être impérativement associé à un mot de passe personnel et secret pour permettre l’accès à l’application.

Notifications : Message d’alerte envoyé à l’utilisateur d’un smartphone et qui est lié à l’installation d’une application mobile. Elle se signale à l’utilisateur même si l’application est fermée. Elle prend généralement la forme d’une alerte plein écran ou d’un court message en haut de l’écran d’accueil du téléphone et peut également être accompagnée d’un son d’alerte.

Smartphone : Téléphone mobile auquel sont associées des fonctions informatiques et de navigation Internet.

SMS : Sigle signifiant Short Message Service, constitués par des messages texte, également appelés texto, envoyés d’un téléphone à un autre.

Tablette : Ordinateur portable dépourvu de clavier à touches et muni d’un écran tactile.

Télé-Consultant: Médecin libéral, personne physique régulièrement inscrite au registre de l’Ordre des Médecins. Il est précisé que le Télé-Consultant peut être identifié par la personne morale constituée par la société civile à laquelle il appartient.

Télé-Consultation : Consultation médicale réalisée à distance entre un médecin exerçant une activité́ libérale conventionnée, dit “télé-consultant” , quel que soit son secteur d’exercice et sa spécialité́ médicale, et un patient, ce dernier pouvant, le cas échant, être assisté par un autre professionnel de santé.

Vidéo-transmission :Échanges visuels et sonores entre deux individus à distance grâce à un système de télécommunication.

Webcam : caméra conçue pour être utilisée comme un périphérique d’ordinateur ou intégrée au smartphone.

2. INFORMATIONS GÉNÉRALES

DIRECTODOC est un service proposé par la société DIRECTOSANTE SAS au capital de 160 900€, dont le siège social est situé au 150, rue de la Gilarderie, 44200, Nantes et immatriculée au registre du commerce de Nantes sous le numéro 811 047 349.

L’application DIRECTODOC se compose d’une application informatique couplée à un service de téléphonie, de vidéotransmission et de paiement en ligne. Cette application est disponible gratuitement via le site  www.directodoc.fr et sur les magasins d’applications Apple Store et Google Play.

DIRECTODOC permet au Bénéficiaire de solliciter un ou plusieurs Télé-consultants, dans le respect du parcours de soin coordonné, afin de réaliser une Télé-Consultation conventionnelle conformément aux dispositions légales en vigueur. Il permet d’améliorer l’accès au système de santé et doit être utilisé en complément des consultations présentielles.

3. PRÉSENTATION DES FONCTIONNALITÉS ANNEXES

L’application DIRECTODOC permet également au Bénéficiaire de consulter des informations actualisées concernant le Télé-consultant sélectionné.

Ces informations peuvent inclure les coordonnées téléphoniques du secrétariat, l’email du secrétariat, l’adresse du lieu d’exercice, les horaires de consultation, les périodes d’absence, le lien vers le site de prise de rendez-vous en ligne ou tout autre information que le Télé-consultant juge utile de porter à la connaissance de sa patientèle. Ces données sont renseignées et actualisées sous la seule responsabilité du Télé-consultant concerné.

4. CONDITIONS DE RÉALISATION D’UNE TÉLÉ-CONSULTATION CONVENTIONNELLE

Le Télé-consultant est un médecin régulièrement inscrit au Conseil de l’Ordre et exerce sur le territoire Français.

Les Télé-Consultations réalisées constituent un acte médical et sont pris en charge par l’Assurance maladie sous réserve du respect de certaines conditions et peuvent donner lieu à la délivrance d’une ordonnance.

Les Télé-consultations sont réalisées dans le cadre du parcours de soin coordonné. Les bénéficiaires d’une télé-consultation doivent être :

–  orientés initialement par leur médecin traitant, dans les conditions définies à l’article 18.1 de la convention, quand la téléconsultation n’est pas réalisée avec ce dernier,

– connus du médecin téléconsultant, c’est-à-dire ayant bénéficié au moins d’une consultation avec lui en présentiel dans les douze mois précédents, avant toute facturation de téléconsultation, afin que celui-ci puisse disposer des informations nécessaires à la réalisation d’un suivi médical de qualité.

Les Télé-Consultations sont soumises aux conditions décrites dans l’Arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l’avenant n°6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016, NOR : SSAS1821639A.

Le service DIRECTODOC n’est pas disponible pour les patients sous tutelle, ni curatelle. Les patients sous ALD / CMU doivent préalablement à leur inscription, contacter DIRECTODOC pour la création d’un compte spécifique.

5. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

5.1. Equipement nécessaire

L’application DIRECTODOC est disponible sur les ordinateurs PC ou Mac équipés des navigateurs Firefox, Chrome, Safari et Internet Explorer dans leur dernière version majeure, ainsi que sur les smartphones et tablettes utilisant les systèmes d’exploitation iOS et Androïd.. Les échanges de données numériques sont réalisés via le réseau 3G/4G/EDGE ou Wifi.

Les échanges téléphoniques utilisent le réseau téléphonique filaire (Réseau Téléphonique Commuté) ou le réseau de téléphonie mobile (GSM) et nécessitent de la part du Bénéficiaire de posséder une ligne téléphonique personnelle, française, non surtaxée et en capacité à recevoir des appels.

Les vidéotransmissions utilisent le réseau internet. Les échanges de données sont cryptés et non enregistrés. Elles nécessitent l’accès à une web-cam et à un débit internet suffisant pour garantir leur qualité.

 5.2. Création et gestion du compte Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s’engage à utiliser le service DIRECTODOC uniquement pour son compte personnel.

Le Bénéficiaire déclare être majeur et résidant en France. Il atteste par la présente de l’exactitude des informations renseignées dans le formulaire d’inscription en ligne ou communiquées lors de l‘échange téléphonique avec le standard DIRECTODOC.

DIRECTOSANTE SAS se réserve le droit de demander une copie d’une pièce d’identité valide de la part du bénéficiaire afin de corroborer l’exactitude des informations fournies. Tout manquement à cette demande pourra entrainer la désactivation du compte.

Le mot de passe de connexion est strictement personnel à chaque Bénéficiaire du service. Son utilisation est placée sous la seule responsabilité du Bénéficiaire. Il appartient à celui-ci de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires à la protection de son mot de passe.

En cas de perte ou de vol de son mot de passe, ou si le Bénéficiaire des services a connaissance de l’utilisation de son mot de passe par un tiers non autorisé, il doit immédiatement le changer en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » sur la page de connexion, ou envoyer un mail à l’adresse suivante : contact@directodoc.fr pour une désactivation de son compte.

Le Bénéficiaire peut se désinscrire à tout moment par email en contactant : contact@directodoc.fr.
DIRECTOSANTE SAS se réserve le droit de refuser ou de supprimer l’accès au service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Bénéficiaire ne respectant pas les CGU du service.

DIRECTOSANTE SAS se réserve le droit de clôturer des comptes inactifs depuis plus de 12 mois.

6. DEVOIRS ET RESPONSABILITÉS

6.1. Devoirs et responsabilités du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s’interdit de reproduire, extraire, décompiler, réutiliser tout élément de l’application, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Toute utilisation ou interprétation des avis médicaux communiqués par le Télé-consultant lors de l’utilisation du service DIRECTODOC à des fins étrangères à celles prévues dans les présentes CGU relève de la seule responsabilité du Bénéficiaire.

Dans le cas où le Télé-consultant met à disposition l’adresse email de son secrétariat, le Bénéficiaire s’engage à ne pas l’utiliser pour partager des données personnelles. En particulier, aucun échange sur des sujets de santé personnels ne doit être communiqué par cette voie.

Le Bénéficiaire fait un usage du service respectueux du Télé-consultant sollicité. En particulier, le Bénéficiaire s ‘engage à ne lui délivrer que des informations exactes, précises et concises, et à respecter les règles de déontologie et de courtoisie. Tout comportement jugé déviant par le Télé-consultant ou par la société DIRECTOSANTE SAS résultera en la désactivation immédiate du compte du Bénéficiaire concerné et son interdiction de réinscription ultérieure au service DIRECTODOC.

6.2. Devoirs et responsabilités du Télé-consultant vis-à-vis du Bénéficiaire

Le Télé-consultant adhérant au service DIRECTODOC est inscrit auprès du Conseil National de l’Ordre référent et mentionne sa qualification et son numéro d’ordre. Le Télé-consultant s’engage à disposer et à communiquer à DIRECTOSANTE SAS, sans que ce soit limitatif, tous les justificatifs, diplômes, certificats, homologations, autorisations professionnelles, permettant de certifier ces informations. Le Télé-consultant est seul responsable de l’authentification du Bénéficiaire qui le sollicite. En cas de doute sur la véracité des informations transmises par le Bénéficiaire, il est demandé de mettre fin à la communication et de contacter DIRECTOSANTE SAS à contact@directodoc.fr.

Le Télé-consultant s’oblige à apporter, dans le domaine de ses qualifications ordinales, des informations appropriées et intelligibles par le Bénéficiaire des services, en se fondant sur les données acquises de la science et, le cas échéant, la connaissance du dossier médical du patient concerné.

Le Télé-consultant n’est tenu par aucune obligation de réponse ni de délais à une sollicitation de la part d’un Bénéficiaire. Le Télé-consultant peut refuser de répondre à la sollicitation d’un Bénéficiaire qui en sera dûment informé par l’application.

En aucun cas, la responsabilité de DIRECTOSANTE SAS ne pourra être recherchée en cas d’absence de réponse à une sollicitation de la part d’un Bénéficiaire.

Le Télé-consultant garantit DIRECTOSANTE SAS contre toutes réclamations, revendications de propriété ou toutes actions judiciaires ou extrajudiciaires relatives aux informations qu’il émet, et s’engage à dédommager intégralement DIRECTOSANTE SAS de ses frais et pertes qui pourraient lui être causés de ce fait.

Le Télé-consultant peut se désinscrire à tout moment. Les Bénéficiaires ayant sélectionné un Télé-consultant qui se désinscrit sont informés et ne pourront plus solliciter de rappel ni visualiser les informations afférentes. En aucun cas DIRECTOSANTE SAS ne pourra être tenu responsable des conséquences directes et indirectes liées à une désinscription de la part d’un Télé-consultant.

Le Télé-consultant peut être représenté par sa société civile. Dans ce cas, les devoirs et responsabilités mentionnés dans les présentes CGU s’appliquent à l’ensemble des membres constitutifs de la société civile.

Il agit en toute indépendance par rapport à la société DIRECTOSANTE SAS et à ce titre déclare n’avoir pas de conflits d’intérêt lors de son utilisation du service DIRECTODOC.

7. MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA TÉLÉ-CONSULTATION

L’accès à l’application et aux informations générales concernant les professionnels de santé sélectionnés par le Bénéficiaire est gratuit.

Le paiement du Bénéficiaire correspond aux honoraires fixés par le Télé-Consultant pour la réalisation de la Télé-Consultation et adapté selon la catégorie dont relève le Télé-Consultant. Le Bénéficiaire est informé au préalable des coûts de la Télé-Consultation via la fiche du Télé-Consultant sélectionné dans son application.

Si la durée de l’échange entre le Bénéficiaire et le Télé-Consultant est inférieure à trois minutes, la Télé-Consultation n’est pas facturée au Bénéficiaire et ne donne pas lieu à la rémunération du Télé-Consultant.

Si la durée est supérieure à trois minutes, le montant de la Télé-Consultation est débité automatiquement du compte bancaire du Bénéficiaire.  

Le paiement est effectué par le Bénéficiaire en possession d’une carte bancaire française valide. Le débit sera réalisé sur le compte spécifié dans l’application une fois l’appel avec le Télé-consultant effectué. Un récapitulatif du paiement est transmis par email au Bénéficiaire.

Les informations relatives à la carte bancaires sont enregistrées grâce à un protocole sécurisé et stockée sous forme cryptée. Aucun autre usage que le paiement d’un échange téléphonique correspondant au service DirectoDoc ne peut être facturé au Bénéficiaire.

La plateforme de paiement en ligne est constituée par la solution MANGOPAY produite par la société Leetchi Corp. S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 14 rue Aldringen, L-1118 Luxembourg et immatriculée au registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459.

En acceptant les présentes CGU, le Bénéficiaire accepte également les CGU de la monnaie électronique et du Service de Paiement de la société Leetchi Corp SA disponibles ci-après.

8. MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DU BÉNÉFICIAIRE

La télé-transmission de l’acte de Télé-Consultation et le remboursement par les organismes payeurs et sous la seule responsabilité du Bénéficiaire. DIRECTOSANTE SAS ne saura être tenu responsable en cas de retard, d’erreur ou de non remboursement du Bénéficiaire.

9. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

9.1. Conditions de confidentialité et respect de la loi informatique et liberté

En France, la protection des données à caractère personnel est assurée par la loi N°78-87 en date du 6 janvier 1978, l’article 226-16 du Code pénal ainsi que la Directive européenne n° 95/46/CE du parlement européen en date du 24 octobre 1995. Le Bénéficiaire est informé :

– Du caractère facultatif de la communication de ses données personnelles. L’application DIRECTODOC peut être téléchargée et consultée sans avoir à fournir de données personnelles.

– De ce que le défaut de communication de ces données personnelles aura pour seule conséquence de ne pas lui permettre l’utilisation de l’intégralité des fonctionnalités du service DIRECTODOC, à savoir la demande de mise en relation avec des professionnels de santé ;

– De ce qu’il peut exercer ses droits d’opposition, d’accès, de modification, de correction, de mise à jour et d’effacement de ses données personnelles par mail à contact@directodoc.fr ou par courrier à l’adresse de la société DIRECTOSANTE SAS, en joignant une copie d’une pièce d’identité personnelle en cours de validité ;

– Que les données communiquées ont pour unique objet de permettre le fonctionnement du service de mise en relation avec des professionnels de santé dans des conditions de sécurité optimales.

9.2. Protection des données collectées par l’application

Un cookie peut être installé sur l’ordinateur du Bénéficiaire suite à son identification sur l’application DIRECTODOC. Ce cookie sert à accéder automatiquement au compte du Bénéficiaire sans avoir à saisir le login. Le cookie est conservé dans le navigateur. Le Bénéficiaire peut supprimer ce cookie de son ordinateur via son navigateur. Le mot de passe personnel du Bénéficiaire n’est jamais stocké par l’application.

Conformément à la législation en vigueur, les applications DIRECTODOC enregistrent des données de connexion. Ces données de connexion contiennent des informations ayant trait à l’adresse IP, la version du navigateur utilisé, le type de support informatique, la date et à l’heure de la connexion, et l’identité du ou des Professionnel(s) de Santé sélectionné(s) et sollicité(s). Ces données anonymes sont uniquement exploitées en interne. De telles données ne sont jamais mises en corrélation avec les données personnelles éventuellement disponibles.

9.3. Conditions d’échanges des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées auprès des Bénéficiaires du service DIRECTODOC sont uniquement destinées à un usage interne et ne feront l’objet d’aucune exploitation commerciale. Aucune de ces données n’est communiquée à des tierces personnes.

Les données collectées ont fait l’objet d’une déclaration préalable à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, n° 1857842 v 0.

Le personnel administratif a accès aux données personnelles. La cession ou la mise à disposition de données personnelles ne pourra s’opérer sans que le Bénéficiaire n’ait été mis en mesure de s’y opposer.

DIRECTOSANTE SAS peut envoyer aux Bénéficiaires de l’application DIRECTODOC des SMS, des notifications et des emails d’information et de sollicitation pour le seul compte de la société DIRECTOSANTE SAS. Le Bénéficiaire pourra à tout moment demander l’arrêt de ces envois par email à contact@directodoc.fr. DIRECTOSANTE SAS décline toute responsabilité en cas de non réception d’un SMS ou d’un email pour des raisons indépendantes de sa volonté.

9.4. Conditions d’échanges des données de santé

Les données de santé sont hébergées auprès de la société OVH en sa qualité d’hébergeur de données de santé agréé au sens de l’article L. 1111-8 Code de la Santé Publique. Elles ne seront en aucun cas communiquées à des tiers non autorisés.

10. DISPONIBILITÉ DU SERVICE

DIRECTOSANTE SAS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au service, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir, en particulier en cas de dysfonctionnement du réseau, ou de tout autre évènement échappant à son contrôle. En cas de force majeure, les obligations de DIRECTOSANTE SAS sont suspendues.

DIRECTOSANTE se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre, ou de modifier sans préavis, l’accès à tout ou partie du service DIRECTODOC, en vue d’en assurer la maintenance. Ces interruptions auront lieu autant que possible pendant les heures les moins préjudiciables à l’utilisation du service par le Bénéficiaire.

11. MODIFICATIONS TECHNIQUES DU SERVICE

DIRECTOSANTE SAS peut mettre fin, à son entière discrétion, à l’exploitation du service sous réserve d’en avoir préalablement informé les Bénéficiaires en respectant un préavis d’un (1) mois et sans qu’une telle décision puisse engager la responsabilité de DIRECTOSANTE SAS, à quelque titre que ce soit. Dans les mêmes conditions, DIRECTOSANTE SAS se réserve le droit de mettre fin, à son entière discrétion, à la fourniture d’une catégorie de prestations, et sans qu’une telle cessation puisse engager la responsabilité de DIRECTOSANTE SAS, à quelque titre que ce soit.

DIRECTOSANTE SAS se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre le Bénéficiaire et DIRECTOSANTE SAS.

12. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

DIRECTOSANTE SAS se réserve la possibilité de modifier les CGU. En continuant à utiliser l’application DIRECTODOC, le Bénéficiaire accepte les modifications des présentes CGU. Le refus des conditions d’utilisation ou de leurs modifications ultérieures exclut l’utilisation du site.

13. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale et le contenu de l’application DIRECTODOC sont la propriété exclusive de DIRECTOSANTE SAS. DIRECTODOC et DIRECTOSANTE sont des marques enregistrées. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation totale ou partielle du site, de l’application, de la marque et/ou des logos et signes distinctifs sans l’autorisation écrite et préalable de DIRECTOSANTE, est constitutive d’un délit de contrefaçon, passible de sanctions pénales au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

14. RÈGLEMENT DE LITIGES ÉVENTUELS

Les CGU expriment l’intégralité des engagements des parties, aucune condition générale ou spécifique figurant dans d’autres documents ne pourra être considérée comme étant intégrée au périmètre des droits et obligations existants entre DIRECTOSANTE SAS et le Bénéficiaire.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes venaient à être nulle aux termes d’une disposition légale règlementaire ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite et n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations.

Toute réclamation, amiable ou judiciaire, relative à l’exécution ou l’interprétation des CGU ou à l’exécution du service devra être formulée dans un délai de deux (2) ans à compter du fait générateur ou de l’exclusion du service par DIRECTOSANTE SAS, à peine de prescription.

Tout litige auquel l’utilisation de l’application DIRECTODOC pourrait donner lieu relèvera du droit français et de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes.